Formes juridiques supportées
Liste des formes juridiques pour lesquelles PV-Express génère un PV conforme.
PV-Express détecte automatiquement la forme juridique à partir de la plaquette comptable uploadée (extraction OCR + Mistral) et applique le modèle de PV correspondant, avec les articles du Code de commerce adaptés, le wording propre à la forme et les rubriques obligatoires (conventions réglementées, réserve légale, signataires).
Cette page recense les formes prises en charge en V1, leurs spécificités et les modèles fallback éventuels.
Vue d'ensemble — formes supportées V1
| Forme | Article principal | Spécificités PV | Template |
|---|---|---|---|
| SAS | L. 227-9 | Quorum/majorité statutaires, président signe seul | Dédié |
| SASU | L. 227-9 | Décision de l'actionnaire unique, pas d'AG formelle | Dédié (défaut) |
| SARL | L. 223-26 | Convocation 15j RAR, gérant + secrétaire | Dédié |
| EURL | L. 223-26 | Décision de l'associé unique | Dédié |
| SCI | 1832 et s. C. civ. | Pas de réserve légale obligatoire, objet civil | Dédié |
| SELARL | L. 223-26 + déontologie | Mentions ordinales, professions réglementées | Dédié |
| SELAS | L. 227-9 + déontologie | Idem SELARL en variante SAS | Dédié |
| SCP | Loi 1966 + décrets pro | Société civile professionnelle, mentions ordinales | Dédié |
| SA | L. 225-100 | Conseil d'administration, rapport de gestion | Dédié |
| SNC | L. 221-7 | Décisions à l'unanimité par défaut | Dédié |
| Autre | Générique | Forme rare ou non identifiée | Fallback SASU |
Détails par forme
SAS et SASU
Articles : L. 227-1 à L. 227-20 C. com. Régime largement statutaire.
- Quorum, majorité, modalités de convocation : libres selon les statuts
- Conventions réglementées : L. 227-10 (rapport président ou CAC)
- Signataire : président (sauf disposition statutaire)
- SASU : décision unilatérale de l'actionnaire unique consignée dans le registre des décisions
Réserve légale : pas d'obligation légale stricte côté SAS, mais en pratique les statuts la prévoient (5% du bénéfice tant que la réserve < 10% du capital).
SARL et EURL
Articles : L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Régime fortement encadré.
- Convocation : 15 jours minimum par lettre recommandée AR (R. 223-20)
- Quorum 1ère convocation : ¼ des parts sociales (L. 223-29)
- Conventions réglementées : L. 223-19
- Vote par correspondance : L. 223-27
- Réserve légale : obligatoire (L. 232-10), 5% du bénéfice jusqu'à 10% du capital
- Signataires : gérant + le cas échéant secrétaire et scrutateurs
SCI
Articles : 1832 et suivants du Code civil (société de droit commun).
- Objet civil : la SCI ne réalise pas d'actes de commerce
- Pas de réserve légale obligatoire (différence majeure avec SAS/SARL)
- AGOA non obligatoire au sens commercial — mais les statuts la prévoient quasi systématiquement pour l'approbation des comptes et l'affectation du résultat
- Dépôt au greffe non obligatoire pour les SCI dont les associés sont tous des personnes physiques (sauf option fiscale IS)
- Signataire : gérant
PV-Express adapte le modèle SCI en supprimant la mention de réserve légale et en ajustant le wording (« décisions des associés » plutôt qu'« assemblée générale »).
SELARL et SELAS
Sociétés d'exercice libéral. Régime hybride :
- Forme : SELARL = SARL, SELAS = SAS
- Fond : règles déontologiques de la profession (avocats, médecins, experts-comptables, notaires, etc.)
- Mentions obligatoires : numéro d'inscription à l'Ordre, conformité aux règles de détention de capital (loi du 31 décembre 1990)
Les modèles SELARL/SELAS reprennent respectivement SARL/SAS en ajoutant les mentions ordinales.
SCP
Société Civile Professionnelle. Régie par la loi du 29 novembre 1966 et les décrets propres à chaque profession.
- Pas de capital social au sens commercial — apports en industrie
- Responsabilité solidaire et indéfinie des associés sur les actes professionnels
- Mentions ordinales obligatoires
SA
Articles : L. 225-1 à L. 225-270 C. com. Forme la plus encadrée.
- Conseil d'administration ou directoire/conseil de surveillance
- Rapport de gestion obligatoire annexé au PV
- AGOA convoquée par le conseil d'administration
- Modèle PV-Express : adapté pour SA classique avec CA, AG à directoire non couverte en V1
SNC
Articles : L. 221-1 à L. 221-17 C. com.
- Décisions à l'unanimité par défaut (L. 221-6)
- Statuts peuvent prévoir la majorité
- Responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Forme « Autre »
Si la forme juridique extraite de la plaquette n'est pas reconnue ou si le dossier concerne une forme atypique (société européenne, coopérative, etc.), PV-Express utilise le template SASU générique en signalant à l'utilisateur la nécessité d'une revue manuelle approfondie avant signature.
Formes non supportées en V1
Les formes suivantes nécessitent un traitement manuel hors PV-Express :
| Forme | Raison |
|---|---|
| SCM (Société Civile de Moyens) | Pas de bénéfice à affecter |
| SC (Société Civile pure) | Régime trop hétérogène, mentions sur-mesure |
| GIE | Pas de capital, pas d'AGOA au sens classique |
| Associations loi 1901 | Régime non commercial, AG statutaire |
| Coopératives agricoles | Régime spécifique (loi du 10 sept. 1947) |
| SE (Société Européenne) | Volume insuffisant, hors roadmap V1 |
Ces formes seront évaluées en V2 selon les retours utilisateurs.
Comment PV-Express choisit le bon modèle
- Extraction OCR de la plaquette comptable (Mistral OCR)
- Détection de la mention de forme juridique (en-tête, page de garde, mentions légales)
- Mapping vers l'un des templates ci-dessus
- Application des articles, wording et rubriques propres à la forme
- Revue utilisateur avant signature électronique
En cas d'ambiguïté (forme illisible, mention manquante), PV-Express demande une confirmation manuelle lors de l'étape de révision.