Identité légale du cabinet
Renseigner nom, forme juridique, SIREN, greffe RCS, code APE, n° CRO, RC pro.
L'identité légale du cabinet est le socle de toute pochette générée par PV-Express. Ces informations apparaissent dans les en-têtes de chaque PV produit, sur la page de garde personnalisée le cas échéant, et dans les bordereaux de dépôt au greffe. Elles doivent donc être renseignées dès la création du compte cabinet, avant même la production du premier dossier.
Où se trouvent ces réglages ?
Menu Settings → Cabinet → Identité du cabinet.
Cette section est éditable par les rôles owner et manager. Le rôle collaborator n'a accès qu'à la lecture (voir Permissions par rôle).
Les 11 champs à renseigner
| # | Champ | Format attendu | Exemple |
|---|---|---|---|
| 1 | Dénomination sociale | Texte libre | Cabinet Dupont & Associés |
| 2 | Forme juridique | SAS, SARL, EURL, SCP, SELARL, SELAS | SELARL |
| 3 | Capital social | Nombre + devise (EUR par défaut) | 50 000 € |
| 4 | SIREN | 9 chiffres | 812 345 678 |
| 5 | Greffe RCS | Ville du tribunal d'immatriculation | Paris |
| 6 | Code APE / NAF | 4 chiffres + 1 lettre | 6920Z |
| 7 | N° d'inscription au CRO | Format Ordre EC | 75 12 1234 |
| 8 | RC pro — assureur | Nom de la compagnie | MMA, Allianz, AXA, etc. |
| 9 | RC pro — n° de police | Référence contrat | POL-2025-XXXXX |
| 10 | Adresse postale | Voie + CP + ville | 12 rue de Rivoli, 75001 Paris |
| 11 | Coordonnées de contact | Email + téléphone + site web | [email protected] |
Validation des formats
PV-Express applique une validation stricte sur 3 champs :
- SIREN : contrôle de la clé de Luhn (les 9 chiffres doivent être cohérents). Un SIREN invalide est refusé à l'enregistrement.
- Code APE : format obligatoire
NNNNL(4 chiffres suivis d'une lettre majuscule). Pour un cabinet EC, c'est généralement6920Z. - N° CRO : format libre mais présence obligatoire pour les cabinets inscrits à l'Ordre des Experts-Comptables.
Où ces informations apparaissent
Une fois renseignée, l'identité légale du cabinet est intégrée :
- En-tête de chaque PV généré — bandeau supérieur avec dénomination, forme juridique, SIREN, adresse, n° CRO, mention RC pro.
- Page de garde personnalisée — si activée (voir Page de garde).
- Bordereau de dépôt au greffe — bloc « Déposant » pré-rempli avec l'identité du cabinet en qualité de mandataire.
- Footer de chaque page — mention courte du cabinet (dénomination
- n° CRO) sur tous les documents de la pochette ZIP générée.
Distinction avec les coordonnées de facturation
Important : ces informations légales sont distinctes des coordonnées de facturation. Les données utilisées pour la TVA, l'envoi des factures Stripe et les mentions légales des reçus se configurent dans Settings → Facturation (voir Coordonnées de facturation).
Cette séparation permet à un cabinet de :
- Facturer son abonnement PV-Express depuis une holding (SARL de participations, par exemple), tout en générant les PV au nom de la société d'exercice (SELARL).
- Mettre à jour une adresse de facturation sans impacter les en-têtes des PV déjà générés et archivés.
Modification ultérieure
Toute modification de l'identité légale est journalisée dans l'audit log (qui, quoi, quand, depuis quelle IP). Les pochettes générées avant modification conservent l'identité au moment de la génération — PV-Express ne réécrit jamais rétroactivement un document scellé.
Bonnes pratiques
- Renseigner ces 11 champs avant de produire le premier dossier réel, sinon les en-têtes seront vides ou incomplets.
- Vérifier le SIREN sur Pappers ou Annuaire des entreprises.
- Renseigner le n° de police RC pro permet de l'afficher automatiquement dans les mentions légales en pied de page de la page de garde — gain de temps et conformité.
Et après ?
Une fois l'identité légale enregistrée :
- Configurez votre branding cabinet (logo + couleur primaire).
- Optionnellement, uploadez votre page de garde personnalisée.
- Définissez les préférences PV par défaut.
- Invitez les membres de votre équipe.
Vous pouvez ensuite produire votre premier dossier (Générer une pochette).