AGE pluripersonnelle
Assemblée générale extraordinaire pour SAS, SARL, SCI — transfert siège, augmentation capital, changement dirigeant, modification objet social.
AGE pluripersonnelle (SAS / SARL / SCI)
Pour les sociétés à plusieurs associés, les décisions modificatives des statuts passent par une AGE. LegalSpark automatise la rédaction pour 4 résolutions courantes en V0.
Ouverture du wizard
Fiche société (SAS, SARL ou SCI) → bouton Nouvelle AGE. Non disponible pour SASU / EURL (utilisez le parcours décision associé unique) ni pour SA / SELARL / SELAS (formalisme bureau non implémenté en V0).
Résolutions supportées
| Résolution | Visa articles |
|---|---|
| Transfert du siège social | L. 227-9 / L. 223-30 / 1853 Code civil |
| Augmentation du capital | L. 225-127 / L. 223-32 / 1843-2 Code civil |
| Changement de dirigeant | L. 227-5 SAS / L. 223-18 SARL / 1846 Code civil |
| Modification de l'objet social | L. 227-1 SAS / L. 223-30 SARL / 1832 Code civil |
Hypothèse V0 du quorum
Le PV généré présume que 100 % du capital est présent ou représenté et que les résolutions sont adoptées à l'unanimité. Pour un quorum partiel ou une opposition, éditez manuellement le PV après génération, ou attendez la version quorum wizard.
Génération
- Objet de l'AGE (stepper étape 1)
- Nom du président de séance + détails de la résolution (étape 2)
- Récapitulatif → Créer l'AGE (étape 3)
- Sur la page dossier, Générer le PV en PDF puis envoi signature
Ce que ne fait pas encore LegalSpark
- Convocation formelle des associés avec ARE — à envoyer manuellement
- Statuts mis à jour — le PV renvoie aux formalités greffe, la mise à jour des statuts se fait en parallèle
- Dépôt automatique au greffe — voir la roadmap
Coût
Chaque AGE consomme 1 dossier de votre plan comme une AGOA classique.