Décision associé unique
Générez un PV de décision hors AGOA pour SASU ou EURL — changement de dirigeant, augmentation de capital, transfert de siège, distribution de réserves, conventions.
Décision associé unique (SASU / EURL)
Hors approbation des comptes annuels, un associé unique doit formaliser certaines décisions par un procès-verbal signé, inscrit au registre des décisions. LegalSpark automatise la rédaction pour 9 objets.
Ouverture du wizard
- Fiche société (SASU ou EURL) → bouton Nouvelle décision
- Ou depuis la barre d'action de la fiche société
Le wizard ne s'affiche pas pour les autres formes juridiques (SAS, SARL pluri, SCI, etc.) — utilisez le parcours AGE à la place.
Objets supportés
| Objet | Article visa | Champs demandés |
|---|---|---|
| Changement de dirigeant | L. 227-5 SASU / L. 223-18 EURL | Ancien / nouveau dirigeant, date d'effet, date de naissance, adresse |
| Augmentation de capital | L. 225-127 SASU / L. 223-32 EURL | Capital actuel, augmentation, nouveau capital, modalité |
| Transfert de siège | L. 227-9 / L. 223-30 | Nouvelle adresse, ville greffe éventuellement |
| Distribution de réserves | L. 232-11 / L. 232-12 | Montant, date de mise en paiement |
| Cession d'actions (SASU) | L. 228-1 | Cédant, acquéreur, nombre d'actions, prix |
| Cession de parts (EURL) | L. 221-13 | Cédant, acquéreur, nombre de parts, prix |
| Convention réglementée | L. 227-10 / L. 223-19 | Co-contractant, nature, intérêt du dirigeant |
| Nomination CAC | L. 227-9-1 / L. 223-38 | Nom, adresse, titulaire/suppléant, durée |
| Compte courant d'associé | L. 227-10 / L. 223-19 | Associé, plafond, durée, taux d'intérêt |
| Décision particulière | — | Texte libre |
Génération
- Choisissez l'objet dans le stepper
- Remplissez les détails (validation Zod côté serveur)
- Récapitulatif → Créer la décision
- Sur la page dossier, cliquez Générer le PV en PDF
- Le PV est signable via Yousign QES intégré
Coût
Chaque décision consomme 1 dossier de votre plan (Solo : 19€, Starter : 6€ au-delà du forfait, Pro : 4€). Aucune double facturation entre AGOA et décisions.
Registre légal
Chaque décision est automatiquement ajoutée au registre légal de la société (accessible via /app/companies/[id]/registre) et peut être exportée en PDF signé SHA256 pour opposabilité.