Droits des personnes concernées

Le RGPD accorde aux personnes physiques dont les données sont traitées un ensemble de 7 droits opposables, énumérés aux articles 13 à 22 du règlement. Ces droits sont d'application directe et leur respect n'est pas négociable : tout refus injustifié peut donner lieu à une plainte CNIL et à une sanction administrative.

Cette page détaille les sept droits, la procédure pour les exercer auprès de PV-Express, et les spécificités liées au contexte d'un cabinet d'expertise comptable.

Les 7 droits opposables

Le délai d'un mois est fixé par l'article 12.3 RGPD. Il peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes, à condition d'en informer la personne concernée dans le délai initial d'un mois et de motiver la prolongation.

Détail des droits

1. Droit d'information (art. 13-14)

Au moment de la collecte des données, la personne concernée doit recevoir une information claire, concise et accessible sur le traitement : identité du responsable, finalités, base légale, destinataires, durée, droits ouverts, modalités d'exercice. PV-Express matérialise cette information via la politique de confidentialité disponible en pied de page de l'application.

2. Droit d'accès (art. 15)

La personne concernée peut obtenir confirmation que ses données sont traitées, et une copie de ces données dans un format lisible. La réponse comprend également les finalités, catégories de données, destinataires, durée de conservation, source, et le cas échéant l'existence de transferts hors UE.

3. Droit de rectification (art. 16)

Toute personne peut demander la correction de données inexactes la concernant, ou le complément de données incomplètes. Pour PV-Express, les rectifications relatives au compte utilisateur sont opérables en self-service via Settings → Mon compte. Les rectifications portant sur les dossiers clients sont traitées via le cabinet.

4. Droit à l'effacement (art. 17)

Aussi appelé « droit à l'oubli », il permet d'obtenir la suppression des données dans 6 cas limitativement énumérés (données plus nécessaires, retrait du consentement, opposition légitime, traitement illicite, obligation légale d'effacement, données collectées auprès d'un mineur).

Le droit à l'effacement n'est pas absolu. L'article 17.3 prévoit des exceptions, notamment pour le respect d'une obligation légale de conservation. Pour les documents comptables, l'article L. 123-22 du Code de commerce impose une conservation de 10 ans. Une demande d'effacement portant sur un PV d'AGOA déjà signé et déposé au greffe sera donc refusée pour ce motif, avec explication motivée à la personne concernée.

Voir la procédure dédiée : Suppression du compte.

5. Droit à la limitation (art. 18)

La personne peut demander un gel temporaire du traitement dans quatre situations : contestation de l'exactitude des données, traitement illicite, données plus nécessaires mais utiles à la personne, opposition en cours d'examen. Pendant la limitation, les données ne peuvent être que conservées, sauf consentement ou cas limités.

6. Droit à la portabilité (art. 20)

S'applique aux données fournies par la personne, traitées sur la base du consentement ou du contrat, par procédé automatisé. La personne peut récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON, CSV), et les transmettre à un autre responsable de traitement. PV-Express fournit l'export sur demande, dans un délai d'un mois.

7. Droit d'opposition (art. 21)

Permet à toute personne de s'opposer, pour des motifs tenant à sa situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public. L'opposition au traitement de prospection est inconditionnelle : aucune justification n'est exigée.

Procédure pour exercer un droit auprès de PV-Express

L'exercice d'un droit auprès de PV-Express se fait par email à l'adresse [email protected], accompagné des éléments suivants :

1. Nature du droit exercé (accès, rectification, effacement, etc.)
2. Identification du compte ou du traitement concerné
3. Preuve d'identité : copie d'une pièce d'identité en cours de validité (article 12.6 RGPD, en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur)
4. Motif lorsque le droit l'exige (limitation, opposition)

Une réponse est apportée dans le délai d'un mois prévu par l'article 12.3, gratuitement, sauf demandes manifestement infondées ou excessives au sens de l'article 12.5.

Cas spécifique du cabinet expert-comptable

Dans le contexte particulier d'un cabinet EC, la chaîne de responsabilité doit être correctement comprise pour éviter les mauvaises adresses.

Les dirigeants et associés des sociétés clientes du cabinet exercent leurs droits auprès du cabinet et non directement auprès de PV-Express, puisque le cabinet est responsable du traitement vis-à-vis de ces données. PV-Express, en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD, assiste le cabinet dans la mise en œuvre des demandes lorsque cela est nécessaire (extraction, suppression ciblée, blocage).

Si une demande est adressée par erreur à PV-Express directement, elle est transmise au cabinet concerné dans les meilleurs délais, avec information à la personne demandeuse de la bonne adresse à saisir.

Recours en cas de réponse insatisfaisante

La personne concernée dispose, en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai d'un mois, de deux voies de recours :

• Réclamation auprès de la CNIL via le téléservice https://www.cnil.fr/plaintes (gratuit, en ligne)
• Recours juridictionnel devant le tribunal compétent (article 79 RGPD), avec possibilité d'obtenir une indemnisation des préjudices matériels et moraux subis

Pour aller plus loin sur les obligations RGPD du cabinet, consultez la check-list RGPD pour cabinet EC.