Conventions réglementées L. 227-10 et L. 223-19
Quand et comment mentionner les conventions réglementées dans le PV.
Les conventions réglementées sont l'une des rubriques les plus souvent omises ou mal traitées dans les PV d'AGOA produits manuellement. PV-Express détecte automatiquement leur existence (depuis la plaquette ou par déclaration en révision) et insère la mention conforme à la forme juridique du dossier.
Cette page explique les trois catégories de conventions, la procédure applicable, et les modèles de mention utilisés.
Les trois catégories de conventions
1. Conventions interdites
Articles : L. 225-43 (renvoi pour SAS via L. 227-12), L. 223-21 pour les SARL.
Sont interdites de plein droit :
- Les emprunts contractés par le dirigeant auprès de la société
- Les découverts consentis par la société au dirigeant
- Le cautionnement par la société des engagements personnels du dirigeant
Ces interdictions concernent : président, directeurs généraux, gérants, administrateurs et leurs conjoints, ascendants, descendants.
Sanction : nullité absolue de la convention. PV-Express signale automatiquement toute convention détectée comme interdite et refuse de la formaliser dans le PV.
2. Conventions courantes
Articles : L. 227-11 (SAS), L. 223-20 (SARL).
Sont libres (dispense de rapport et de procédure) les conventions :
- Courantes dans l'activité de la société
- Conclues à des conditions normales
Exemples :
- Vente de marchandises au tarif catalogue à un dirigeant
- Prestation de services facturée au prix habituel
- Location d'un local à prix de marché
PV-Express ne mentionne pas ces conventions dans le PV (sauf demande expresse en révision).
3. Conventions réglementées
Catégorie « par défaut » : toute convention qui n'est ni interdite ni courante. Elle est autorisée sous condition de procédure.
Articles : L. 227-10 (SAS), L. 223-19 (SARL), L. 225-38 et suivants (SA).
Exemples :
- Bail consenti à un dirigeant à un loyer non standard
- Convention de prestations entre la société et une société tierce dont le dirigeant est également mandataire
- Cession d'actif à un dirigeant
- Rémunération exceptionnelle hors politique de rémunération validée
Procédure SAS — Article L. 227-10
Déroulé en 4 étapes
- Information : le président est informé de la convention dans les meilleurs délais
- Rapport spécial : établi par le commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon par le président
- Présentation à l'AG ordinaire (AGOA)
- Vote : l'intéressé peut voter sauf disposition contraire des statuts
Si la convention n'est pas approuvée
Elle produit ses effets, mais les conséquences préjudiciables peuvent être mises à la charge de l'intéressé (responsabilité civile).
Cas particulier SASU
L'actionnaire unique étant souvent le dirigeant, la procédure se réduit à une mention dans le registre des décisions de l'actionnaire unique. Pas de rapport spécial obligatoire en l'absence de CAC.
Procédure SARL — Article L. 223-19
Déroulé en 4 étapes
- Information : la gérance est informée
- Rapport spécial : établi par le commissaire aux comptes s'il en existe un, sinon par la gérance
- Présentation à l'AG ordinaire
- Vote : l'associé concerné ne peut pas voter (différence majeure avec la SAS), et ses parts ne sont pas comptées dans la majorité
Si la convention n'est pas approuvée
Idem SAS : effets maintenus, responsabilité éventuelle de l'intéressé.
Cas particulier EURL
Mention au registre des décisions de l'associé unique (similaire SASU).
Procédure SA — Article L. 225-38
Procédure plus lourde :
- Autorisation préalable par le conseil d'administration (vote sans l'intéressé)
- Avis au commissaire aux comptes
- Rapport spécial du CAC à l'AG
- Approbation par l'AG (vote sans l'intéressé)
PV-Express applique cette procédure dans le template SA.
Modèles de mention insérés par PV-Express
Cas 1 — Aucune convention à signaler
« Le Président rappelle qu'aucune convention visée à l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé entre la Société et l'un de ses dirigeants ou actionnaires. »
(Adaptation SARL : remplacer « L. 227-10 » par « L. 223-19 », « Président » par « gérance », « actionnaires » par « associés ».)
Cas 2 — Conventions à approuver (SAS)
« Le Président rend compte des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, conclues au cours de l'exercice écoulé. Le rapport spécial sur ces conventions est mis à la disposition des associés. Après lecture du rapport et après délibération, l'assemblée approuve les conventions qui y sont mentionnées. »
Cas 3 — Conventions à approuver (SARL)
« La gérance présente les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce. Le rapport spécial est joint au présent procès-verbal. Après délibération, l'assemblée approuve les conventions mentionnées au rapport, les associés concernés ne prenant pas part au vote et leurs parts n'étant pas comptées pour le calcul de la majorité. »
Cas 4 — SASU/EURL avec convention
« L'actionnaire unique [resp. l'associé unique] prend acte des conventions intervenues au cours de l'exercice écoulé entre la Société et lui-même, mentionnées sur le registre des décisions conformément à l'article [L. 227-10 / L. 223-19] du Code de commerce. »
Détection automatique par PV-Express
PV-Express identifie les conventions potentiellement réglementées via deux canaux :
- Analyse de l'annexe comptable de la plaquette : section « Parties liées », « Engagements », « Comptes courants d'associés »
- Question explicite posée à l'utilisateur en étape de révision : « Une convention réglementée est-elle intervenue durant l'exercice ? »
Si la réponse est positive, l'utilisateur précise :
- Nature de la convention (cession, bail, prestation, prêt, autre)
- Parties concernées
- Date et conditions essentielles
PV-Express insère alors la mention adaptée à la forme juridique et prépare un bordereau de rapport spécial à compléter et signer hors plateforme.
Risques en cas d'omission
- Nullité si la procédure n'est pas suivie pour une convention manifestement réglementée (rare en pratique)
- Responsabilité civile des dirigeants
- Redressement fiscal : requalification en distribution déguisée si conditions anormales et non approbation
- Réputation : non-conformité visible en cas de contrôle Ordre EC