Conventions réglementées L. 227-10 (SAS) : procédure et modèles

Les conventions réglementées sont l'un des points de contrôle les plus souvent oubliés ou mal traités dans les PV d'AGOA de SAS. Pourtant, leur omission expose la convention à la nullité et le dirigeant à voir sa responsabilité engagée. Voici la procédure exacte prévue par l'article L. 227-10 du Code de commerce, des modèles de mention prêts à insérer dans le PV, et les cas pratiques que les cabinets EC rencontrent le plus souvent.

1. Pourquoi les conventions réglementées existent

Le législateur a prévu un régime spécifique pour les conventions passées entre une société et ses dirigeants ou associés afin de prévenir un risque structurel : qu'un dirigeant utilise sa position pour conclure avec la société des accords avantageux pour lui-même au détriment de la société et des autres associés.

Le mécanisme repose sur deux piliers :

• La transparence : toute convention entre la société et un dirigeant ou associé concerné doit être portée à la connaissance des autres associés
• Le contrôle a posteriori : l'AG d'approbation des comptes statue sur ces conventions, ce qui permet aux associés de désavouer une opération qu'ils jugeraient contraire à l'intérêt social

Ce régime ne rend pas les conventions impossibles, il les encadre.

2. Champ d'application — article L. 227-10

L'article L. 227-10 du Code de commerce s'applique aux SAS et SASU. Il distingue trois catégories.

Conventions interdites

Par renvoi à l'article L. 225-43 (régime SA), sont interdites :

• Les emprunts contractés auprès de la société par le président ou les dirigeants personnes physiques
• Les découverts en compte courant consentis par la société à ces mêmes personnes
• Le cautionnement ou aval de leurs engagements par la société

Toute convention de cette nature est nulle de plein droit — pas de régularisation possible par vote en AG.

Conventions courantes conclues à conditions normales

Ces conventions sont libres : pas de procédure, pas de rapport, pas de vote. Elles doivent simultanément :

• Porter sur une opération courante au regard de l'activité de la société
• Être conclues à des conditions normales (prix, modalités, délais comparables aux conditions de marché)

Exemple : une SAS de prestation informatique facture une mission à un de ses associés au tarif standard du catalogue. Convention courante.

Conventions réglementées

Toute convention qui n'est ni interdite ni courante. Le régime de l'article L. 227-10 s'applique, avec procédure complète.

3. Procédure complète

Étape 1 — Information du président

L'intéressé (dirigeant ou associé concerné) doit informer le président de la SAS de la convention dès sa conclusion. Cette obligation pèse sur lui personnellement.

Étape 2 — Établissement du rapport spécial

Deux cas de figure :

• Si la SAS a un commissaire aux comptes : le rapport spécial est établi par le CAC (article L. 227-10 alinéa 2). C'est obligatoire et le président ne peut s'y substituer
• Si la SAS n'a pas de CAC : le rapport est établi par le président lui-même

Le rapport mentionne, pour chaque convention : la nature, l'objet, les modalités essentielles (prix, durée), le nom de la personne concernée et l'intérêt pour la société.

Étape 3 — Présentation à l'AG d'approbation des comptes

Le rapport spécial est joint aux documents communiqués aux associés préalablement à l'AGOA et présenté en séance.

Étape 4 — Vote des associés

L'AG statue sur le rapport : approbation ou désapprobation.

• En SAS, les statuts déterminent si l'intéressé peut prendre part au vote — contrairement à la SARL où l'exclusion est légale
• À défaut de précision statutaire, l'intéressé peut voter (la jurisprudence laisse aux statuts le pouvoir d'organiser le vote)
• En pratique, beaucoup de statuts SAS bien rédigés excluent expressément l'intéressé du vote pour aligner la pratique sur le régime SA/SARL

Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets, à charge pour l'intéressé d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

4. Modèles de mention dans le PV

Trois modèles directement réutilisables.

Modèle A — SAS avec CAC, conventions approuvées

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées)

L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du
commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10
du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est adoptée à [majorité / unanimité] des associés
[présents et représentés / disposant du droit de vote].

Modèle B — SAS sans CAC, conventions approuvées

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions réglementées)

L'assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du
président établi conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce
sur les conventions intervenues entre la société et ses dirigeants au
cours de l'exercice clos le [date], approuve lesdites conventions.

Cette résolution est adoptée à [majorité / unanimité].

Modèle C — Absence de convention réglementée

QUATRIÈME RÉSOLUTION (Conventions réglementées)

L'assemblée générale prend acte de ce qu'aucune convention visée à
l'article L. 227-10 du Code de commerce n'est intervenue au cours de
l'exercice clos le [date].

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

5. Cas pratiques fréquents

Note : la rémunération du président SAS, lorsqu'elle est fixée par décision collective des associés, échappe en principe au régime des conventions réglementées (jurisprudence Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-13.205). En revanche, les avantages annexes (véhicule, logement, indemnités spécifiques) restent soumis à L. 227-10.

6. Différences SAS (L. 227-10) vs SARL (L. 223-19)

La différence pratique majeure : en SARL, la loi exclut d'office l'associé concerné du vote, sans qu'il soit besoin de le prévoir dans les statuts. En SAS, les statuts doivent organiser cette exclusion si elle est souhaitée.

7. Sanctions en cas de non-respect

Trois niveaux de sanction sont à connaître.

Pour la convention elle-même : si la procédure n'a pas été suivie (absence de rapport, défaut de présentation à l'AG), la convention peut être annulée si elle a eu des conséquences dommageables pour la société. La nullité n'est pas automatique, elle suppose un préjudice.

Pour le dirigeant : la responsabilité civile du président peut être engagée envers la société pour les conséquences dommageables des conventions non approuvées (article L. 227-10 alinéa 4). Action ouverte aux associés ut singuli ou à un nouveau dirigeant.

Pour les conventions interdites (L. 225-43) : nullité absolue, sans qu'il soit besoin de prouver un préjudice. Risque pénal d'abus de biens sociaux si l'intention frauduleuse est caractérisée.

8. Contrôle automatique par PV-Express

Le module conventions réglementées de PV-Express applique trois contrôles automatiques sur chaque dossier SAS/SASU :

• Détection : analyse des comptes annuels uploadés (charges externes, comptes courants d'associés, rémunérations) pour signaler les opérations potentiellement réglementées
• Sélection du modèle : insertion automatique de la résolution conventions adaptée (modèle A, B ou C ci-dessus) selon la présence ou non d'un CAC déclaré dans le dossier
• Cohérence avec le rapport spécial : si le cabinet uploade le rapport du CAC, PV-Express vérifie la concordance entre les conventions listées dans le rapport et celles mentionnées dans la résolution du PV

Pour les SARL/EURL, le module bascule automatiquement sur l'article L. 223-19 et le wording correspondant.

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Tester PV-Express — modèles SAS L. 227-10 et SARL L. 223-19 inclus, mention auto des conventions réglementées dans le PV généré.