Délais légaux de dépôt au greffe
Calendrier 2026 : AGOA dans les 6 mois après clôture, dépôt 1 mois (papier) ou 2 mois (électronique).
PV-Express produit le PV d'AGOA et la pochette complète de dépôt prête à transmettre au greffe (PV signé + comptes annuels + affectation du résultat + déclaration de confidentialité éventuelle). Cette page rappelle les délais à respecter et les sanctions encourues en cas de retard.
La règle générale
Deux articles encadrent le calendrier :
- L. 232-1 C. com. — l'AGOA doit être tenue dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
- L. 232-23 C. com. — le dépôt au greffe doit intervenir dans le mois suivant l'AGOA (dépôt papier) ou les 2 mois (dépôt électronique)
Soit au total 7 à 8 mois entre la clôture et le dépôt effectif.
Calendrier 2026 par date de clôture
Clôture 31 décembre 2025
C'est le cas de 80 % des sociétés françaises.
| Étape | Date limite (papier) | Date limite (électronique) |
|---|---|---|
| AGOA | 30 juin 2026 | 30 juin 2026 |
| Dépôt greffe | 30 juillet 2026 | 30 août 2026 |
Clôture 30 juin 2026
| Étape | Papier | Électronique |
|---|---|---|
| AGOA | 31 décembre 2026 | 31 décembre 2026 |
| Dépôt greffe | 31 janvier 2027 | 28 février 2027 |
Clôture 30 septembre 2026
| Étape | Papier | Électronique |
|---|---|---|
| AGOA | 31 mars 2027 | 31 mars 2027 |
| Dépôt greffe | 30 avril 2027 | 31 mai 2027 |
Clôture 31 mars 2026
| Étape | Papier | Électronique |
|---|---|---|
| AGOA | 30 septembre 2026 | 30 septembre 2026 |
| Dépôt greffe | 30 octobre 2026 | 30 novembre 2026 |
Formule générique
Pour toute autre date de clôture :
AGOA limite = clôture + 6 mois
Dépôt greffe = AGOA + 1 mois (papier) ou + 2 mois (électronique)
Sanctions en cas de retard
AGOA hors délai
Pas de sanction pénale automatique pour la simple tenue tardive de l'AGOA. Mais :
- Responsabilité civile du dirigeant si un préjudice est démontré (associé minoritaire privé d'information, créancier)
- Sanctions statutaires éventuelles (surtout SAS où les statuts prévoient parfois des pénalités internes)
- Risque fiscal indirect : la décision d'affectation du résultat conditionne la mise en paiement des dividendes (L. 232-13 — délai 9 mois)
Dépôt au greffe hors délai
Sanctions explicites :
| Sanction | Article | Détail |
|---|---|---|
| Amende | L. 247-1 C. com. | 1 500 € (3 000 € en récidive) |
| Injonction | L. 123-5-1 C. com. | Sous astreinte par le président TC |
| Procédure d'alerte | L. 234-1 C. com. | Si non-publication répétée |
En pratique, les greffes ne poursuivent pas systématiquement, mais le risque existe et la traçabilité publique des retards (Infogreffe) peut nuire à la réputation du cabinet conseil.
Cas particulier — non-dépôt prolongé
Au-delà de 2 exercices consécutifs sans dépôt, certains tribunaux de commerce déclenchent une procédure d'alerte automatique : la société est convoquée à s'expliquer sur ses difficultés présumées.
Prolongation de délai
L'article L. 232-1 prévoit la possibilité de prolonger l'AGOA par ordonnance sur requête au président du tribunal de commerce.
Conditions
- Demande motivée (retard de production des comptes par le CAC, sinistre informatique, indisponibilité prolongée du dirigeant, etc.)
- Demande déposée avant l'expiration du délai initial
- Décision rendue généralement sous quelques jours, majoritairement favorable
Coût
Environ 150 € (frais de procédure + huissier le cas échéant).
PV-Express ne gère pas la procédure de prolongation (acte d'avocat ou de cabinet), mais permet d'enregistrer la nouvelle date d'AGOA prolongée et de recalculer le délai de dépôt en conséquence.
Dépôt papier vs dépôt électronique
| Critère | Papier | Électronique |
|---|---|---|
| Délai après AGOA | 1 mois | 2 mois |
| Accusé de réception | Sous quelques jours | Immédiat |
| Suivi | Manuel | Temps réel Infogreffe |
| Coût greffe (SARL) | ~45 € | ~45 € |
| Déplacement | Oui ou envoi RAR | Aucun |
Le dépôt électronique via Infogreffe Professionnel offre un délai doublé et un suivi temps réel — recommandé par défaut.
Pré-requis : compte Infogreffe Professionnel (gratuit pour EC inscrits à l'Ordre, certificat numérique requis).
Confidentialité des comptes (L. 232-25)
Deux régimes de confidentialité possibles, à demander au moment du dépôt :
Petites entreprises
Critères (2 sur 3) :
- CA ≤ 8 M€
- Total bilan ≤ 4 M€
- Effectif ≤ 50 salariés
Option : non-publication du compte de résultat.
Micro-entreprises
Critères (2 sur 3) :
- CA ≤ 700 K€
- Total bilan ≤ 350 K€
- Effectif ≤ 10 salariés
Option : non-publication intégrale des comptes (bilan + compte de résultat + annexe).
PV-Express génère automatiquement la déclaration de confidentialité adaptée si l'utilisateur coche l'option en révision et si l'entreprise satisfait aux seuils déclarés.
Récapitulatif — timeline d'un dossier bien géré
Pour un exercice clos au 31 décembre :
- Janvier-mars : production des comptes annuels (cabinet EC)
- Avril : attestation de présentation, transmission au dirigeant
- Mai : préparation du PV d'AGOA via PV-Express, convocation des associés (15 j en SARL)
- Juin : tenue de l'AGOA, signature électronique (DocuSign / Yousign intégrés)
- Juillet-août : dépôt au greffe + déclaration de confidentialité éventuelle
Le pic d'activité concentré sur 2-3 semaines en juin est précisément ce qui motive l'usage d'un outil comme PV-Express : absorber le volume sans recruter en saisonnier.