Délais légaux dépôt des comptes annuels — calendrier 2026

Combien de temps a un cabinet d'expertise comptable pour faire approuver puis déposer les comptes annuels d'un client ? Le calendrier varie selon la date de clôture, le mode de dépôt, et l'éligibilité aux régimes de prolongation. Voici le mémo de référence.

La règle générale (article L. 232-1 + L. 232-23 C. com.)

Deux délais à enchaîner :

1. AGOA dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice
2. Dépôt au greffe dans le mois suivant l'AGOA (papier) ou les 2 mois (dépôt électronique)

Soit au total 7 à 8 mois après la clôture pour avoir tout déposé.

Calendrier 2026 par date de clôture

Clôture 31 décembre 2025

C'est le cas de 80% des sociétés françaises.

Clôture 30 juin 2026

Clôture 30 septembre 2026

Autres clôtures

Formule générique :

AGOA limite       = clôture + 6 mois
Dépôt greffe      = AGOA + 1 mois (papier) ou + 2 mois (électronique)

Sanctions en cas de retard

AGOA hors délai

• Pas de sanction pénale automatique
• Mais : la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée si un préjudice est démontré (associé minoritaire, créancier)
• Dans les SAS : éventuellement sanctions statutaires

Dépôt au greffe hors délai

• Amende administrative : 1 500 € (3 000 € en récidive) — article L. 247-1 C. com.
• Injonction sous astreinte par le président du tribunal de commerce, saisi par tout intéressé (article L. 123-5-1)
• En cas de non-publication répétée : présomption de difficultés économiques pouvant déclencher une procédure d'alerte

En pratique, les greffes ne poursuivent pas systématiquement, mais le risque existe et la traçabilité publique des retards (Infogreffe) peut nuire à la réputation du cabinet conseil.

Prolongation de délai : qui et comment

L'article L. 232-1 prévoit la possibilité de prolonger l'AGOA par ordonnance sur requête au président du tribunal de commerce.

Conditions :

• Demande motivée (par exemple : retard de production des comptes par le commissaire aux comptes, sinistre informatique, indisponibilité prolongée du dirigeant)
• Demande déposée avant l'expiration du délai initial
• Décision rendue sous quelques jours, généralement favorable

Coût : ~150 € (frais de procédure + huissier le cas échéant).

COVID, force majeure : le précédent 2020-2021

Pour mémoire : pendant la crise COVID, l'ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 avait prolongé automatiquement de 3 mois le délai d'AGOA pour les exercices clos entre le 30 septembre 2019 et le 24 mars 2020. Aucun mécanisme similaire n'est en vigueur en 2026.

Dépôt électronique : avantages

Au-delà du délai doublé (2 mois vs 1 mois), le dépôt électronique via Infogreffe Professionnel offre :

• Suivi en temps réel du traitement par le greffe
• Accusé de réception immédiat (vs accusé papier sous quelques jours)
• Pas de déplacement au greffe
• Archivage automatique côté Infogreffe

Pré-requis : compte Infogreffe Professionnel (gratuit pour EC inscrits à l'Ordre, certificat numérique requis).

Confidentialité des comptes

Les petites entreprises (≤ 8 M€ CA, ≤ 4 M€ total bilan, ≤ 50 salariés) peuvent demander la non-publication du compte de résultat. Les micro-entreprises (≤ 700 K€ CA, ≤ 350 K€ total bilan, ≤ 10 salariés) peuvent demander la non-publication intégrale des comptes.

La déclaration de confidentialité doit être déposée au moment du dépôt des comptes (pas après). Elle est jointe à la pochette de dépôt.

Récapitulatif : la timeline d'un dossier AGOA bien géré

Pour un exercice clos au 31 décembre :

1. Janvier-mars : production des comptes annuels (cabinet EC)
2. Avril : attestation de présentation, transmission au dirigeant
3. Mai : préparation du PV d'AGOA, convocation des associés (15j+)
4. Juin : tenue de l'AGOA, signature électronique
5. Juillet-août : dépôt au greffe + déclaration de confidentialité éventuelle

Le pic d'activité concentré sur 2-3 semaines en juin explique pourquoi l'automatisation des PV est aussi critique pour un cabinet qui veut absorber le volume sans recruter en saisonnier.

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