AGOA 2026 : guide complet pour experts-comptables

L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes (AGOA) est un rendez-vous obligatoire pour toutes les sociétés commerciales françaises qui clôturent un exercice. Pour un cabinet d'expertise comptable, c'est souvent le poste de production le plus chronophage de l'année — et celui qui concentre le plus de risque d'erreur formelle.

Voici le guide pratique 2026, à jour des évolutions du Code de commerce.

Qu'est-ce que l'AGOA exactement ?

L'AGOA est l'assemblée des associés (SARL, EURL, SCI) ou actionnaires (SAS, SASU, SA) au cours de laquelle les comptes annuels sont approuvés ou rejetés, et le résultat est affecté. Elle doit obligatoirement se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice (article L. 232-1 du Code de commerce), sauf prolongation accordée par ordonnance sur requête au président du tribunal.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2025

• Date limite AGOA : 30 juin 2026
• Délai de convocation : 15 jours minimum pour les SARL, fixé par les statuts pour les SAS (souvent 15 jours également)
• Délai de dépôt au greffe : 1 mois après l'AGOA (papier) ou 2 mois (dépôt électronique via Infogreffe)

Les 6 documents obligatoires

Une pochette AGOA conforme contient au minimum :

1. PV d'assemblée générale ordinaire annuelle — signé par le président de séance et secrétaire
2. Feuille de présence — listant les associés présents et représentés
3. Pouvoirs — pour les associés représentés par mandataire
4. Comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe
5. Rapport de gestion (sauf petite entreprise au sens de l'article L. 232-1 IV — voir plus bas)
6. Bordereau de dépôt au greffe — formulaire de transmission au TAE (Tribunal des Activités Économiques)

Optionnel mais fréquent :

• Déclaration de confidentialité des comptes (art. L. 232-25) si la société est éligible
• Rapport spécial sur les conventions réglementées (L. 227-10 SAS, L. 223-19 SARL)
• Pouvoirs pour les formalités (généralement au profit du dirigeant ou du cabinet EC)

Ce qui change selon la forme juridique

SAS / SASU

• Articles applicables : L. 227-9 (assemblée) et L. 227-10 (conventions réglementées)
• Convocation : selon les statuts (pas de minimum légal)
• Quorum : libre, fixé par les statuts
• Conventions réglementées : déclaration des conventions au commissaire aux comptes le cas échéant, sinon aux associés

SARL / EURL

• Articles applicables : L. 223-26 (approbation comptes) et L. 223-19 (conventions réglementées), R. 223-20 (convocation)
• Convocation : 15 jours minimum par lettre recommandée AR
• Quorum : 1ère convoc. = ¼ des parts, 2ème = pas de quorum
• Conventions réglementées : approuvées par l'assemblée

SCI

• Articles applicables : L. 1856 et suivants Code civil (SCI à objet civil)
• Convocation et quorum : selon les statuts, défaut = 8 jours
• Pas de dépôt au greffe (sauf option à l'IS) — l'AG sert au registre interne

Les 3 erreurs les plus fréquentes en saisie manuelle

D'après notre observation sur 200+ dossiers traités en POC :

1. Réserve légale mal calculée — dotation obligatoire de 5% du bénéfice tant que la réserve n'atteint pas 10% du capital social. Erreur la plus fréquente : oubli de la dotation l'année où le résultat redevient bénéficiaire après plusieurs exercices déficitaires.

2. Affectation incohérente vs capitaux propres — la somme affectée (réserve légale + autres réserves + report à nouveau + dividendes) doit égaler exactement le bénéfice de l'exercice. Erreur fréquente sur les distributions de dividendes prélevées sur le report à nouveau.

3. Forme juridique du PV désynchronisée — utiliser un modèle SARL pour une SAS conduit à des références d'articles incorrectes (L. 223-19 au lieu de L. 227-10) qui peuvent rendre le PV inopposable en cas de contestation.

Petite entreprise : régime allégé

Une petite entreprise au sens de l'article L. 232-1 IV (≤ 4M€ total bilan, ≤ 8M€ CA, ≤ 50 salariés en moyenne) est dispensée de :

• Rapport de gestion
• Annexe complète (annexe simplifiée suffisante)
• Mention des informations sociales et environnementales

Une micro-entreprise (≤ 350K€ total bilan, ≤ 700K€ CA, ≤ 10 salariés) peut en plus opter pour la confidentialité totale des comptes via la déclaration de confidentialité (art. L. 232-25).

Signature électronique : les 3 niveaux eIDAS

Le règlement européen eIDAS (n° 910/2014) définit trois niveaux de signature électronique. Pour un PV d'AGOA :

• Signature simple : juridiquement valable mais valeur probante faible (à éviter pour des PV qui peuvent être contestés)
• Signature avancée : recommandée minimum, utilise un certificat lié au signataire
• Signature qualifiée (QES) : équivalence légale stricte avec la signature manuscrite — c'est le standard recommandé pour les PV à fort enjeu

Yousign, DocuSign et Lex Persona proposent toutes la signature qualifiée. PV-Express intègre Yousign V3 nativement (QES).

Dépôt au greffe : papier ou électronique

Le dépôt électronique nécessite un compte sur Infogreffe Professionnel (gratuit pour les EC inscrits à l'Ordre).

L'enjeu d'automatisation pour le cabinet

Pour un cabinet de 200 dossiers AGOA/an :

• Saisie manuelle : ~3h × 200 = 600 heures/an = 4 mois.homme
• Avec PV-Express : ~1 min × 200 = 3 heures/an
• Économie : 597 heures, soit ~36 000 € au coût horaire moyen collaborateur (60 €/h)

Au-delà du temps gagné, l'enjeu est aussi qualité : élimination des erreurs formelles, branding cabinet uniforme, audit log immuable de toutes les générations de PV.

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