RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs)

Depuis 2017, toute société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au registre national tenu par l'INPI. Une mise à jour est requise à chaque changement et au moins une fois par an.

LegalSpark ne dépose pas encore automatiquement au registre INPI (roadmap), mais formalise et archive la déclaration en PDF, avec rappel automatique un an après.

Créer une déclaration

Fiche société → bouton RBE → formulaire multi-bénéficiaires.

Pour chaque bénéficiaire, renseignez :

• Nom et prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse personnelle
• Modalité du contrôle : détention directe, indirecte, ou contrôle autre (pacte, statuts)
• Pourcentage de parts détenues
• Pourcentage de droits de vote

L'application affiche un avertissement si un bénéficiaire est déclaré sous les seuils de 25% sans mention "contrôle autre" — le RBE ne concerne en principe que les personnes physiques atteignant 25% ou exerçant un contrôle par autre moyen.

Historique

Chaque déclaration est archivée en PDF horodaté. Vous pouvez consulter l'historique complet des déclarations depuis la page RBE de la société.

Rappel annuel

La date de prochaine revue (déclaration + 1 an) est calculée automatiquement (colonne next_review_at). Elle apparaît :

• Sur la page RBE de la société avec un compte à rebours coloré
• Dans le calendrier /app/calendrier section « RBE à renouveler sous 60 jours »
• Dans le digest hebdo email si la revue est due dans les 30 jours

Dépôt INPI

Le PDF généré est prêt à joindre au dépôt sur le portail INPI Guichet unique. Le dépôt automatique via API INPI est sur la roadmap Sprint 4.