Référence juridique
Formes juridiques, articles Code de commerce, délais
- Formes juridiques supportées
Liste des formes juridiques pour lesquelles PV-Express génère un PV conforme.
- Articles du Code de commerce de référence
Les articles juridiques utilisés dans les PV générés par PV-Express.
- Conventions réglementées L. 227-10 et L. 223-19
Quand et comment mentionner les conventions réglementées dans le PV.
- Délais légaux de dépôt au greffe
Calendrier 2026 : AGOA dans les 6 mois après clôture, dépôt 1 mois (papier) ou 2 mois (électronique).