Retour à l'accueil

Mentions légales

Dernière mise à jour : 1ᵉʳ mai 2026

1. Éditeur du site

Le service LegalSpark (https://legalspark.fr) est édité par Mytm-Group SAS, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS sous le n° en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé en France.

2. Hébergement

L'application est hébergée sur un serveur dédié situé en France, opéré par OVH SAS(2 rue Kellermann, 59100 Roubaix). Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué dans le cadre du fonctionnement nominal du service.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (LegalSpark, logos, textes, code source, modèles de documents) sont la propriété exclusive de Mytm-Group SAS, à l'exception des contenus uploadés par les utilisateurs (plaquettes comptables, statuts, etc.) qui restent leur entière propriété.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite et expose son auteur à des poursuites.

4. Responsabilité

LegalSparkfournit un outil d'automatisation à destination de professionnels du chiffre et du droit (experts-comptables, avocats d'affaires). Les documents générés (procès-verbaux, rapports de gestion, pochettes d'AGOA) doivent faire l'objet d'une revue par l'utilisateur professionnel avant transmission à ses clients ou au greffe.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non conforme des documents générés, ni d'une erreur d'extraction des données par l'IA non corrigée par l'utilisateur lors de l'étape de revue.

5. Médiation

En cas de litige avec un consommateur (le service étant principalement destiné à des professionnels, ce cas est résiduel), le médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement. Coordonnées communiquées sur demande à [email protected].

6. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.