Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — En vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service LegalSpark édité par Mytm-Group SAS, qui propose une plateforme SaaS d'automatisation de la pochette d'AGOA (Procès-Verbal d'Approbation des Comptes Annuels) à destination des experts-comptables et avocats d'affaires.
L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
LegalSpark permet à un cabinet professionnel :
- d'uploader la plaquette comptable d'une société cliente,
- d'extraire automatiquement les données via OCR + IA,
- de réviser et corriger les données extraites,
- de générer une pochette PV d'AGOA prête à signer (PV, rapport de gestion, feuille de présence, lettres de convocation),
- d'orchestrer la signature électronique eIDAS via un partenaire (Yousign),
- de préparer le dépôt au greffe.
3. Compte utilisateur
L'inscription requiert une adresse email professionnelle valide, un mot de passe robuste, et l'enregistrement d'un moyen de paiement (carte bancaire, sans débit pendant l'essai gratuit de 3 dossiers).
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même. Le compte peut être supprimé à tout moment depuis Paramètres → Compte → Supprimer mon compte (droit RGPD à l'effacement).
4. Plans tarifaires
Les plans en vigueur, leurs quotas mensuels et leur prix sont affichés sur la page tarifs. Le passage d'un plan à l'autre est sans frais et prend effet immédiatement (proratisation Stripe). La résiliation peut intervenir à tout moment sans engagement de durée — les services restent actifs jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Le service de signature électronique fonctionne sur un modèle prépayé (wallet) facturé à la signature consommée. Aucun paiement à l'avance n'est requis pour rejoindre la plateforme.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription,
- ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires à la déontologie de sa profession,
- réviser les données extraites par l'IA avant validation et émission des PV,
- obtenir l'accord de ses clients pour traiter leurs données via LegalSpark(ce qui s'inscrit dans la mission qu'il leur facture),
- ne pas tenter de contourner les quotas, les protections RBAC ou les limites de taux.
6. Propriété des données
L'ensemble des données uploadées par l'utilisateur (plaquettes, données extraites, documents générés) restent sa propriété exclusive et celle de ses clients finaux. Mytm-Group SAS n'exploite ces données qu'aux fins strictes de fournir le service (pas d'entraînement d'IA, pas de revente, pas de croisement à des fins marketing).
L'utilisateur peut télécharger l'intégralité de ses données à tout moment et demander leur suppression définitive (cf. Politique de confidentialité).
7. Disponibilité et maintenance
Le service vise une disponibilité de 99,5 % sur une base mensuelle. Des fenêtres de maintenance planifiée peuvent survenir, généralement annoncées 24 h à l'avance et programmées en heures creuses.
8. Limitation de responsabilité
LegalSparkétant un outil d'automatisation à destination de professionnels qualifiés, la responsabilité de la conformité juridique et comptable des documents émis incombe à l'utilisateur professionnel, qui doit relire et valider chaque pochette avant signature et dépôt au greffe. Mytm-Group SASne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'une transmission de documents non revus.
En tout état de cause, la responsabilité de Mytm-Group SASest plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email avec un préavis de 30 jours, durant lequel l'utilisateur peut résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
Pour toute question : [email protected]