Affectation du résultat : 5 cas pratiques chiffrés

L'affectation du résultat est la décision la plus structurante de l'AGOA : elle détermine ce que la société fait de son bénéfice (ou comment elle absorbe sa perte). C'est aussi le poste qui concentre le plus d'erreurs formelles dans les PV — et qui peut entraîner la nullité de la décision si la dotation à la réserve légale est omise ou si la distribution n'est pas couverte.

Ce guide rappelle les règles, puis détaille 5 cas pratiques chiffrés représentatifs des situations rencontrées en cabinet.

Qui décide, quand, sur quelles bases

L'affectation du résultat est une décision de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire (article L. 232-11 du Code de commerce). Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, en même temps que l'approbation des comptes.

Les bases légales :

• Article L. 232-10 : dotation obligatoire à la réserve légale
• Article L. 232-11 : définition du bénéfice distribuable
• Article L. 232-12 : conditions de distribution des dividendes
• Articles L. 223-26 / L. 227-9 : compétence de l'AGO selon la forme

Le bénéfice distribuable se calcule ainsi :

Bénéfice de l'exercice − pertes antérieures (RAN débiteur) − dotation réserve légale − dotations réserves statutaires + report à nouveau créditeur antérieur + réserves disponibles distribuables

Les 5 rubriques d'affectation possibles

1. Réserve légale (obligatoire SAS / SARL / SA)

Dotation de 5% du bénéfice de l'exercice tant que la réserve n'atteint pas 10% du capital social (art. L. 232-10). Une fois le plafond atteint, la dotation devient facultative. La SCI civile n'y est pas soumise.

2. Réserves statutaires

Dotations imposées par les statuts (rare en pratique). À vérifier systématiquement à la lecture des statuts à jour.

3. Réserves facultatives (autres réserves)

Décidées librement par l'assemblée. Servent souvent à constituer une trésorerie de précaution ou à anticiper un investissement.

4. Report à nouveau

Solde non affecté ailleurs. Peut être créditeur (bénéfice non distribué ni mis en réserve) ou débiteur (perte reportée).

5. Dividendes

Distribution aux associés / actionnaires. Doit être couverte par le bénéfice distribuable. Mise en paiement dans les 9 mois suivant la clôture (art. L. 232-13).

La règle d'or : l'équation d'affectation

C'est l'erreur la plus fréquente en saisie manuelle : la somme des montants affectés doit rigoureusement égaler le résultat de l'exercice, augmenté du report à nouveau créditeur antérieur (et après apurement du RAN débiteur le cas échéant).

Réserve légale + Réserves statutaires + Réserves facultatives + Dividendes + Report à nouveau (nouveau) = Résultat exercice + RAN antérieur

Si l'équation n'est pas satisfaite à l'euro près, le PV est juridiquement incohérent.

Cas 1 — Affectation simple d'un bénéfice

Données : SAS au capital de 50 000 €, bénéfice de l'exercice 80 000 €, réserve légale au bilan d'ouverture 3 000 €, RAN antérieur néant.

Calcul de la dotation réserve légale :

• Plafond légal : 10% × 50 000 = 5 000 €
• Réserve actuelle : 3 000 € → marge restante = 2 000 €
• Dotation théorique : 5% × 80 000 = 4 000 €
• Dotation effective : min(4 000 ; 2 000) = 2 000 € (plafonnée)

Tableau d'affectation :

Vérification : 2 000 + 78 000 = 80 000 € = bénéfice. Conforme.

Après affectation, la réserve légale s'élève à 5 000 € (= 10% du capital), le plafond est atteint définitivement (sauf augmentation de capital ultérieure).

Cas 2 — Distribution de dividendes

Données : SARL au capital de 100 000 €, bénéfice 200 000 €, réserve légale déjà au plafond (10 000 €), RAN antérieur néant. L'AG décide de distribuer 100 000 € de dividendes.

Calcul :

• Réserve légale : pas de dotation (déjà au plafond)
• Bénéfice distribuable : 200 000 € (intégralement)
• Dividendes votés : 100 000 €
• Solde : 200 000 − 100 000 = 100 000 € en RAN

Tableau d'affectation :

Vérification : 0 + 100 000 + 100 000 = 200 000 €. Conforme.

Mention obligatoire dans le PV : rappel du caractère éligible à l'abattement de 40% (art. 158-3-2° CGI) pour les associés personnes physiques, et des dividendes versés au titre des 3 exercices précédents (art. 243 bis CGI).

Cas 3 — Exercice déficitaire

Données : SAS au capital de 20 000 €, perte de l'exercice −30 000 €, RAN antérieur créditeur 50 000 €, réserve légale 2 000 € (non saturée).

Calcul :

• Pas de dotation réserve légale (pas de bénéfice à doter)
• La perte vient s'imputer en priorité sur le RAN créditeur
• Nouveau RAN = 50 000 − 30 000 = 20 000 € (toujours créditeur)

Tableau d'affectation :

Si le RAN antérieur avait été insuffisant (ex. : 10 000 €), l'AG aurait pu décider d'imputer le reliquat sur les réserves disponibles (facultatives, libres). À défaut, la perte resterait en RAN débiteur (−20 000 €) et serait absorbée par les bénéfices futurs.

Cas 4 — Bénéfice avec report à nouveau négatif

Données : SARL au capital de 10 000 €, bénéfice 100 000 €, RAN antérieur débiteur −30 000 €, réserve légale 500 €.

Question controversée : la dotation à la réserve légale se calcule-t-elle sur le bénéfice brut (100 000 €) ou sur le bénéfice après apurement du RAN débiteur (70 000 €) ?

Pratique dominante (recommandée par la CNCC et la majorité de la doctrine) : la dotation se calcule sur le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, soit 70 000 €. C'est cette base qui sert également à déterminer le bénéfice distribuable (art. L. 232-11).

Calcul :

• Base de dotation : 100 000 − 30 000 = 70 000 €
• Plafond légal : 10% × 10 000 = 1 000 €
• Marge restante : 1 000 − 500 = 500 €
• Dotation théorique : 5% × 70 000 = 3 500 €
• Dotation effective : min(3 500 ; 500) = 500 €

Tableau d'affectation :

Vérification : 30 000 + 500 + 69 500 = 100 000 €. Conforme. La réserve légale est désormais au plafond (1 000 € = 10% du capital).

Cas 5 — Distribution prélevée sur les réserves

Données : SAS au capital de 50 000 €, bénéfice 50 000 €, réserve légale au plafond (5 000 €), réserves facultatives 60 000 €, RAN antérieur néant. L'AG décide une distribution exceptionnelle de 80 000 € : 50 000 € prélevés sur le résultat de l'exercice + 30 000 € prélevés sur les réserves facultatives.

Calcul :

• Réserve légale : pas de dotation (au plafond)
• Bénéfice distribuable : 50 000 € (résultat) + 60 000 € (réserves disponibles) = 110 000 € → couvre les 80 000 € votés
• Décomposition de la distribution : 50 000 € sur résultat + 30 000 € sur réserves facultatives

Tableau d'affectation :

Mention obligatoire dans le PV (art. L. 232-12 al. 2) : indication expresse des postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. À défaut, la distribution est attaquable.

Réserves facultatives après distribution : 60 000 − 30 000 = 30 000 €.

Erreurs fréquentes en cabinet

1. Oubli de la dotation réserve légale après plusieurs exercices déficitaires. Lorsqu'un exercice redevient bénéficiaire, le réflexe est souvent oublié alors que la dotation reste obligatoire tant que le plafond de 10% n'est pas atteint.

2. Affectation incohérente avec le bénéfice. La somme affectée diffère du résultat de quelques euros (arrondis) ou de plusieurs milliers (oubli d'une rubrique). Le PV est juridiquement incohérent.

3. Distribution prélevée sur des réserves indisponibles. La réserve légale et les réserves indisponibles (réserve de réévaluation, primes d'émission affectées en réserve, etc.) ne peuvent jamais être distribuées (art. L. 232-11 al. 4). La distribution serait nulle.

4. Mise en paiement au-delà de 9 mois. Le délai de 9 mois après clôture (art. L. 232-13) est impératif sauf prolongation judiciaire.

5. Oubli de la mention des dividendes des 3 exercices précédents. L'article 243 bis CGI impose de rappeler les distributions antérieures dans le PV, faute de quoi l'abattement de 40% est refusé aux associés.

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